CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par C.A.L.M ® – Cabinet administratif support aux particuliers, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et concernent les services suivants :
Prestations d’écrivain public,
Prestations de secrétariat à domicile, comme la gestion de messagerie, le suivi de courriers, l’assistance téléphonique …
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client en accompagnement du devis demandé, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties.
ARTICLE 2 – Commandes – Devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, présenté au client et valable trois mois à partir de la date d’émission. Elles peuvent se faire en direct, par téléphone, par courrier ou par message électronique.
Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.
La confirmation du rendez-vous par C.A.L.M® – Cabinet administratif, valide le devis et vaut bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Pour les prestations ponctuelles supérieures à 200 euros, un acompte peut être demandé à la commande.
En cas de mandatement de C.A.L.M par le client pour effectuer en son nom des démarches administratives, un mandat accompagné d’une pièce d’identité devra être signé.
ARTICLE 3 – Tarifs – Facturation
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article “ Commandes – Devis ” ci-dessus.
Les tarifs de l’ensemble des prestations sont libellés en euros
C.A.L.M® – Cabinet administratif s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, C.A.L.M® – Cabinet administratif s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
ARTICLE 4 – Exécution – Livraison de la prestation
Les prestations sont effectuées dans les délais impartit.
Elles ne débuteront qu’à compter de la date de rendez-vous préalablement confirmé par C.A.L.M® – Cabinet administratif et réception de l’acompte, le cas échéant.
C.A.L.M® – Cabinet administratif se réserve le droit néanmoins le droit de reporter le délai en cas d’évènements exceptionnels après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations.
C.A.L.M® – Cabinet administratif se réserve le droit d’annuler tout rendez-vous jusqu’à 24h avant ledit rendez-vous sans justification. Le cas échéant C.A.L.M préviendra son client et un nouveau rendez-vous sera fixé en priorité.
Si lors de la prestation les salariés de C.A.L.M ont une suspicion de manquement par le client aux CGV ils se doivent de les lui rappeler. En cas de refus exprimé ou de doute persistant, le salarié de C.A.L.M se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation et désengage C.A.L.M du contrat de prestation en cours et de ceux précédemment réalisés.
A l’édition de la facture la prestation est considérée comme terminée, toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
ARTICLE 5 – Paiement – Pénalités de retard
Pour les prestations inférieures à 100 euros, la facture est payable à date de début de la prestation.
Pour les prestations inférieures à 200 euros, la facture est payable en plusieurs fois : 50% la facture est payable à date de début de la prestation. 50% à 15 jours de la fin de la prestation.
Pour les prestations supérieures à 200 euros , la facture est payable en plusieurs fois : 100 € à date de début de la prestation. Le solde suivant échelonnement prévus dans le devis.
Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé Ticket CESU (pour la partie SAP) ou par virement bancaire.
ARTICLE 6 – Modification ou annulation des prestations
Toute demande et modification ou d’annulation des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à C.A.L.M® – Cabinet administratif et entraîne :
- en cas de modification : la remise d’un nouveau devis, qui doit être validé par le client, et la facturation des prestations déjà exécutées,
- en cas d’annulation par le client après signature du devis : la facturation se fera au prorata du temps de travail réalisé + 10% du reste à facturer suivant tarif et temps de travail indiqué dans le devis.
- en cas d’annulation de la prestation à l’initiative de C.A.L.M : la facturation se fera au prorata du temps de travail réalisé.
ARTICLE 7 – Délai de rétractation
Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.
Cet article n’est toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.
ARTICLE 8 – Confidentialité – Déontologie
C.A.L.M® – Cabinet administratif garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de ses prestations et s’engage à restituer tout document fourni par le client.
C.A.L.M® – Cabinet administratif s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.
L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.
De plus, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un mail à. C.A.L.M® – Cabinet administratif s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.
C.A.L.M s’engage à respecter l’interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, juridique ou comptable et précise, ci-après, les coordonnées de la Chambre départementales des notaires, de l’Ordre des avocats et de l’Ordre des experts-comptables, géographiquement compétents :
- Chambre départementale des notaires
- Ordre des avocats –
- Ordre des experts-comptables –
C.A.L.M est adhérente du Groupement des Ecrivains Conseil® (GREC) et s’engage à honorer leur charte de déontologie.
C.A.L.M s’autorise le droit de refuser la rédaction de documents contraires à son code de déontologie.
Les services de C.A.L.M ne peuvent être utilisés à des fins frauduleuses ou illégales. Le cas échéant C.A.L.M ne peut être tenu pour responsable des conséquences juridiques, financières et se réserve le droit de se retourner contre le client n’ayant pas respecté les CGV de C.A.L.M
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Les travaux réalisés par C.A.L.M® – Cabinet administratif reste sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.
ARTICLE 10 – Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera avant toute chose à C.A.L.M® – Cabinet administratif pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux.
Si la responsabilité de C.A.L.M® – Cabinet administratif devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
C.A.L.M® – Cabinet administratif ne peut être tenu pour responsable de toutes informations, déclarations fausses ou tronquées volontairement ou non transmise à nous-même et ou aux administrations et organismes publique pendant et après la fin de la prestation. Cette clause est valable en cas de mandatement par le client.
C.A.L.M® – Cabinet administratif ne peut être tenu responsable pour les décisions prises par les administrations ou organismes publiques dans les dossiers pour lesquels le client à utilisé les services de C.A.L.M® – Cabinet administratif.
ARTICLE 11 – Révision des tarifs
Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisé à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
ARTICLE 12 – Force majeure
La responsabilité de C.A.L.M® – Cabinet administratif ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 13 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
CALM 