Ils en parlent depuis plusieurs années et c’est bientôt fait, c’est la fin de l’avantage fiscal pour ceux qui versent des pensions alimentaires à leurs ex-conjoints pour l’éducation des enfants.
Cette mesure fait partie des mesures adoptées à l’unanimité par l’Assemblée Nationale pour être présentée en Loi de Finances. Et donc, malgré un rejet de la Loi de Finances, elle fera définitivement partie de celle-ci, qui finira bien par être adoptée dans les prochains mois.
Les conséquences sont énormes au niveau fiscal pour les frontaliers séparés/divorcés qui versent des pensions alimentaires à l’autre parent.
Le contexte frontalier apporte un éclairage tout à fait différent de celui d’un salarié classique.
- Le frontalier imposé en France est généralement dans la tranche à 30%, voir dans la tranche à 41%. Donc le gain fiscal représentait : montant de la pension X 30% ou 41%
- Si le frontalier était avait un jugement de séparation/divorce suisse, on ne parle pas de 100€ de pension par mois, mais plutôt de 500 à 1000 chf par mois car les pensions alimentaires suisses sont très très élevées.
La hausse fiscale pour les frontaliers séparés/divorcés qui versent des pensions à leurs ex-conjoints pour l’éducation des enfants risque d’être très très élevée.
Concrètement : messieurs (car c’est 99.9% des hommes), préparez-vous à de fortes hausses d’impôts.
D’un autre côté, pour la personne qui les reçoit et était obligée de les déclarer, c’est la fin de la fiscalité de ces pensions. Donc un gain d’impôts important – encore faut-il que cette personne soit fiscalisée, ce qui n’est pas toujours le cas à cause des parts sociale rattachées et de la case Parent Isolée qui est peut être activée dans certains cas.
Au final : ce n’est pas une réforme neutre — c’est un transfert de charge massif qui touche exclusivement les frontaliers payeurs
Une réforme pensée pour des situations françaises classiques
qui ne tient pas compte du contexte frontalier (revenus élevés + pensions élevées + tranches fiscales hautes + parent receveur souvent non imposable)
et qui transforme une mesure “équilibrée” en une augmentation d’impôt énorme pour les payeurs suisses.
La raison profonde du combat des associations : préserver le principe d’équité fiscale
Les associations (CDTF, GTE, Amicale des frontaliers…) défendent :
L’équité fiscale :
On ne peut pas appliquer uniformément une suppression de déduction
alors que les pensions suisses sont structurellement beaucoup plus élevées.
Le respect du contexte binational :
La France légifère ici sans tenir compte des décisions judiciaires suisses qui imposent des montants élevés.
La protection des familles frontalières :
La réforme va créer :
- des hausses d’impôt de 3 000 à 6 000 €/an pour les pères payeurs,
- tout en n’apportant aucun bénéfice réel au parent receveur dans la majorité des cas.
Anticiper reste la meilleure stratégie
Chez CALM, nous recommandons aux frontaliers divorcés/séparés qui versent une pension alimentaire déduite de leurs impôts d’analyser dès maintenant la hausse d’impôts que cette mesure va entrainer. Il faut sûrement augmenter vos acomptes de 2026 de manière significative.
Prenez un Rv « Mise à jour des acomptes 2026 » sur CALM Aide aux démarches administratives des Frontaliers FRANCO-SUISSES Prise de rendez-vous : à vous de choisir! : Impôts, CNTFS, Lamal, Allocations familiales, retraites française et suisse, Permis de conduire, etc…
Mieux vaut être prêt, même si la réforme n’est pas adoptée immédiatement.
