Les allocations familiales des frontaliers relèvent du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE 883/2004), applicable entre la France et la Suisse.
Elles fonctionnent selon un principe de priorité + différentiel.
COMMENT CHAQUE PAYS FONCTIONNE ?
En Suisse, les Caisses d’Allocations Familiales sont privées, il y en a plus de 400, même s’il existe un service de coordination cantonal. Les allocations familiales sont versées au parent qui touche le pus haut salaire, ou à celui qui a la garde des enfants. Un enfant majeur peut demander à les toucher directement. Un parent divorcé qui a la garde peut demander à les toucher directement. Il y a des allocations familiales jusqu’aux 25 ans de l’enfants TEMPS QU’IL EST EN ETUDE.
La Suisse considère TOUT CE QUI EST VERSÉ OU PRIS EN CHARGE par la CAF Française comme une allocation, Y COMPRIS L’URSSAF d’une assistante maternelle. Seule l’allocation logement n’est pas comptabilisé par la Suisse. Le différentiel suisse et donc souvent assez bas temps que l’enfant ou les enfants vont chez la nounou.
Ce que beaucoup ignorent, c’est que les montants suisses restent nettement supérieurs aux montants français, même après différentiel. En 2026, dans le canton de Vaud, un enfant ouvre droit à environ 322 CHF par mois, et ce montant grimpe lorsqu’il poursuit des études. Dans le canton de Genève, on se situe autour de 311 CHF mensuels pour un enfant, avec une majoration pour les jeunes en formation. À Neuchâtel, les allocations tournent autour de 300 CHF par enfant, dans le Jura environ 275 CHF, et dans le canton de Fribourg autour de 305 CHF. Dès qu’il y a trois enfants, les montants deviennent très significatifs, dépassant facilement les 900 CHF par mois dans plusieurs cantons. Sur une année complète, cela représente plusieurs milliers de francs, et sur plusieurs années, des sommes qui ne sont clairement pas anodines pour un foyer frontalier.
Lorsqu’un enfant poursuit des études, la Suisse augmente ses montants jusqu’aux 25 ans. Dans certains cantons, l’allocation de formation dépasse les 400 CHF mensuels. Autrement dit, une famille avec trois enfants dont un en formation peut percevoir des montants qui dépassent les 12 000 CHF par an. Ce n’est pas un détail administratif, c’est une ligne budgétaire réelle pour les familles.
En France, l’inscription d’un enfant à la CAF est OBLIGATOIRE, dès les 4 mois de grossesse. Donc une personne arrivant pour vivre en France avec des enfants jusqu’à leur majorité, doit s’inscrire à la CAF française. Bien souvent c’est la mère qui est inscrite en France mais il peut arriver que cela soit le père. C’est plus rare. Souvent, lorsqu’il n’y a qu’un enfant, les versements français s’arrêtent aux 3 ans de l’enfant. Quand il y a 2 enfants de plus de 3 ans, pour un frontalier ou couple avec un frontalier, la France va verser environ 75€/mois en tout .
REGLE DE PRIORITE : quel pays est prioritaire pour verser ?
La priorité est déterminée par l’activité professionnelle des parents :
- Deux parents actifs en Suisse → priorité suisse
- Un parent actif en France, un en Suisse → priorité française
- Un seul parent actif en Suisse → priorité suisse
Le pays prioritaire verse les prestations mensuelles. L’autre pays complète.
- Soit 1 fois par an si la France est prioritaire, la Suisse complète 1 fois par an, on appelle cela une Allocation Différentielle.
- Soit 1 fois par trimestre si la Suisse est prioritaire, la France complète tous les trimestres. Mais les 2 parents doivent faire remplir et signer par leur employeur un « papillon trimestriel » et l‘envoyer à la CAF française (faites une photocopie avant !).
Attention ! Si la situation professionnelle d’un des 2 parents change, il faut faire le plus vite possible des mises à jour ! Sur CAF.FR pour redemander une attestation de pays prioritaire. Auprès de la CAF suisse pour éviter de leur devoir des trop-perçus. Méfiez-vous !
Dans la réalité, ce qui fait dérailler un dossier n’est presque jamais le droit lui-même, mais le timing administratif. Une naissance, un changement d’employeur, un passage au chômage, une séparation, un déménagement… et la coordination peut se bloquer pendant des mois. Pendant ce temps, les montants continuent d’exister sur le papier, mais ils ne sont plus versés. Les familles pensent parfois que les allocations ont été perdues, alors qu’elles sont simplement suspendues, en attente de coordination entre deux systèmes qui ne se parlent pas toujours très bien.
ROLE DU FORMULAIRE E411 : les blocages viennent de là !
Le E411 est généralement édité une fois par an par la CAF, sous réserve que la situation du foyer soit parfaitement à jour. Si vous ne le demandez pas, il ne sera pas édité !
Le formulaire E411 (Demande d’informations concernant le droit aux prestations familiales) est obligatoire pour :
- attester du droit ouvert en France,
- confirmer le montant versé,
- permettre le calcul du différentiel suisse.
Sans E411 :
- suspension des allocations familiales suisses,
- il y a un gros risque de trop-perçus
- impossibilité de liquidation rétroactive tant que la coordination n’est pas validée.
Points techniques de blocage :
C’est souvent ici que tout se joue. Un E411 non édité, un courrier qui n’arrive pas à la bonne caisse, un employeur qui change, et le versement s’arrête. Parfois quelques mois, parfois un an, parfois plus longtemps. Et pourtant, dans la majorité des situations, les droits existent toujours. Ils attendent simplement que la mécanique administrative soit remise en route.
- Situation CAF non actualisée (changement d’employeur, chômage, séparation, coordonnées de la CAF Suisse pas à jour …).
- Enfants issus d’unions différentes → coordination avec plusieurs CAF départementales.
- Délais CAF hors zones frontalières particulièrement longs.
- Absence de transmission à la caisse suisse rattachée à l’employeur (système privé cantonal).
Montants suisses (exemple Vaud 2026) :
- ≈ 322 CHF / enfant / mois
- Majoration en formation jusqu’à 25 ans
- Prestations versées via la caisse d’allocations de l’employeur
Pour 3 enfants :
≈ 10 800 CHF / an
Rétroactivité possible si le droit est démontré.
Et c’est un point essentiel : il est possible de récupérer jusqu’à 5 ans d’allocations familiales suisses bloquées si le droit est justifié et la coordination reconstituée. Dans la pratique, cela signifie que certaines familles récupèrent plusieurs milliers, parfois plusieurs dizaines de milliers de francs en une seule régularisation. Mais pour que cette rétroactivité soit versée, il faut reconstituer le dossier, obtenir les E411 manquants, corriger les périodes et relancer la coordination. Sans cela, les montants restent bloqués dans le système.
Sécurisation du dossier :
Pour éviter suspension ou retard :
✔️ Mise à jour systématique auprès de la CAF à chaque changement
✔️ Demande annuelle et suivi du E411
✔️ Transmission à la caisse suisse compétente
✔️ Vérification du calcul du complément différentiel
En 2026, les contrôles sont renforcés et les délais CAF restent structurellement longs, plus de 4 à 6 mois de traitement.
Une simple absence de coordination administrative peut entraîner plusieurs mois de suspension.
CALM accompagne les frontaliers dans la gestion technique et la régularisation des prestations familiales franco-suisses.