Une mesure discutée dans le projet de loi de finances 2026 – rejetée une première fois mais susceptible de revenir très vite – prévoit la suppression totale du plafond de 7 500 € d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires.
Si elle revenait dans le débat parlementaire et était adoptée, toutes les heures supplémentaires deviendraient intégralement défiscalisées, sans limite.
Pour les frontaliers suisses imposés en France, c’est un changement majeur.
Pour les frontaliers imposés en France : un gain net immédiat pour certaines professions seulement
Vos heures supplémentaires suisses deviendraient totalement exonérées d’impôt en France.
Sans plafond. Sans limitation. Sans réintégration.
Un avantage très important pour les frontaliers qui sont souvent dans des tranches à 30 % ou 41 % :
Les plus gros gagnants seraient les métiers où les heures explosent :
- BTP (maçons, charpentiers, ferrailleurs, conducteurs de travaux…)
- Cadres (industrie, ingénierie, finance)
- Sécurité privée
Ces professions dépassent régulièrement 40 h, voire 43 h par semaine, pouvant atteindre 300 à 400 h supplémentaires annuelles.
Les professions médicales et l’horlogerie ne sont pas concernées
Les conventions collectives suisses du secteur médical (H+, EMS, hôpitaux, cliniques) imposent des limites strictes aux durées de travail. Pareil pour l’horlogerie, qui ne dépasse jamais 40h hebdomadaires TRAVAILLEES.
Résultat : Pour eux, même la suppression du plafond n’apportera aucun avantage fiscal, car ils n’atteignent pas les volumes d’heures concernés.
Point fondamental : sans formulaire 2041-AE signé, aucune exonération possible
C’est la règle clé pour les frontaliers, et elle ne changera pas.
Pour déclarer des heures supplémentaires exonérées, il faut absolument :
→ l’attestation employeur 2041-AE signée par l’employeur suisse
(c’est un formulaire obligatoire, détaillant les heures, leur mode de calcul et le montant net exonérable).
Sans cette attestation :
❌ vous ne pouvez rien déclarer,
❌ aucune heure supplémentaire ne sera exonérée,
❌ même si vous les avez réellement effectuées.
La notice officielle précise toutes les méthodes et obligations de calcul 2041-ae_3384.
Où en est la mesure aujourd’hui ?
- Adoptée une première fois par l’Assemblée nationale
- Contestée pour son coût (1 milliard €)
- Renvoi en navette parlementaire
- Nécessite un vote final des deux chambres
- Sans possibilité de 49.3 selon l’engagement du Premier ministre
➡️ Le texte peut encore être modifié, repoussé ou réintroduit autrement.
La position CALM : anticiper intelligemment
En attendant une décision définitive, les frontaliers ont intérêt à :
✔️ vérifier que leur employeur peut fournir un 2041-AE fiable,
✔️ sécuriser la méthode de calcul (réelle ou forfaitaire).
Chez CALM, nous accompagnons chaque frontalier pour rédiger et vérifier les attestations 2041 AE qui doivent être tamponnes et signées par les employeurs.